Nouvelle obligation : déclarer les dons reçus d'ici le 31/12/2022

Les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI sont tenus de déclarer chaque année le montant des dons perçus et le nombre de reçus délivrés au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile.

Pour la première année de mise en œuvre de la réforme, les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.

Le communiqué de presse du 20 octobre 2022, en pièce jointe, rappelle cette échéance et invite les organismes qui n'auraient pas encore déposé leur déclaration à régulariser leur situation. 

Une communication a également été réalisée sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnel > L’actualité en bref > De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons > Déclaration des dons et reçus »