Délivrer des reçus fiscaux pour les dons, le RESCRIT MECENAT

Le rescrit "mécénat"  permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.

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Contact en Ariège : DDFIP  - CORRESPONDANTE ASSOCIATION Mme RODELLA 05 61 02 12 75