Dons perçus : obligation de déclaration annuelle

Depuis janvier 2022, les organismes bénéficiaires de donsont lobligation de déclarer les dons au titre desquelsils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu'ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues par le régime de faveur du mécénat (article 19 de la loi n° 2021-1109 du août 2021).

Les organismes sans but lucratif doivent déclarer chaque année :

• Le montant cumulé des dons et versements perçusayant donné lieu à l'émission d'un reçu.
• Le nombre de reçus, attestations ou tous autres documens délivrés.
• Aucune information sur l'identité du donateur n'est demandée.

La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 pour l’exercice clos le 31/12/N.

Liens de déclaration + explications complémentaires : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-don